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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.4 - Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants
Article 6
Versions de la disposition
6. Lorsque chacun des parents assume au moins 40% du temps de garde à l’égard d’un enfant, la garde de celui-ci est considérée partagée entre les parents aux fins des présentes règles.
Lorsque la garde de tous les enfants est partagée entre les parents, la pension alimentaire exigible d’un parent est calculée suivant la section 3 de la partie 5 du formulaire.
